Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site et des services en ligne proposés sous la dénomination « LandGames » (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tout visiteur ou utilisateur disposant d'un compte.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU en vigueur au moment de l'inscription ou de la connexion. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Champ d'application et évolution

Les CGU sont opposables dès leur publication sur cette page. L'éditeur peut les modifier pour se conformer à l'évolution légale, technique ou fonctionnelle du Service. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. En cas de modification substantielle, l'éditeur pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié (message sur le site, e-mail si disponible). La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.

Article 3 — Description du Service

LandGames est un espace communautaire autour du jeu Habbo : profils, classements, boutique virtuelle, contenus événementiels et fonctionnalités associées. Le Service est fourni « en l'état ». Il ne constitue pas un service officiel de Sulake Oy ou de ses sociétés affiliées ; les marques et éléments graphiques Habbo demeurent la propriété de leurs titulaires.

Article 4 — Accès, inscription et compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'inscription est subordonnée à la fourniture d'informations exactes, à la vérification prévue par le Service (notamment via le compte Habbo associé) et à l'acceptation expresse des présentes CGU au moyen d'une case à cocher obligatoire. Cette acceptation forme le contrat entre vous et l'éditeur au sens des articles 1119 et suivants du Code civil français et, le cas échéant, du droit de la consommation applicable dans l'Union européenne.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Toute utilisation frauduleuse ou usurpation doit être signalée sans délai aux administrateurs.

Âge et capacité :si vous avez moins de 16 ans, l'utilisation d'un service en ligne impliquant le traitement de données personnelles peut nécessiter, selon le droit applicable (notamment le règlement général sur la protection des données — RGPD, article 8), l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale. En vous inscrivant, vous déclarez disposer de la capacité juridique requise ou de l'autorisation nécessaire.

Article 5 — Règles de conduite

Il est notamment interdit :

• de publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, pornographiques, violents ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (intrusion, tentative d'accès non autorisé, surcharge, scripts malveillants, etc.) ;
• de contourner les mesures techniques de protection ou de modération ;
• d'utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées par l'éditeur.

L'éditeur peut modérer, retirer tout contenu et suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice des voies de recours civiles ou pénales ouvertes.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les éléments propres au Service (textes originaux, organisation, graphismes spécifiques à LandGames dans la mesure où ils sont originaux) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite sauf exceptions légales (copie privée, courte citation avec mention de la source).

Les contenus générés par les utilisateurs restent leur propriété ; en les publiant sur le Service, vous concédez à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée légale de protection, afin d'héberger, stocker, reproduire, adapter et diffuser ces contenus strictement dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Service.

Article 7 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel est régi par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi française « Informatique et libertés » modifiée. Les finalités peuvent inclure : gestion des comptes, sécurité, modération, statistiques d'audience anonymisées lorsque applicable, et respect des obligations légales.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition pour motifs légitimes, de portabilité (lorsque applicable) et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (France) ou de l'autorité de protection des données de votre pays d'habituel dans l'Union européenne.

Les informations relatives aux traitements (bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE le cas échéant) doivent être complétées dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis le site. La suppression de compte prévue dans le Service permet l'effacement de nombreuses données associées au profil, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 — Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des cookies ou stockage local strictement nécessaires au fonctionnement (par exemple maintien de session ou préférences) ou, le cas échéant, des traceurs soumis à consentement conformément à la directive 2002/58/CE modifiée et aux lignes directrices des autorités européennes. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser certains cookies ; le refus des cookies strictement nécessaires peut dégrader l'expérience.

Article 9 — Responsabilité

Le Service est fourni dans les limites des moyens disponibles. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles, dans les limites autorisées par les textes impératifs applicables (notamment en matière de consommation). L'éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve des obligations légales de modération et de notification.

Article 10 — Liens et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment Habbo). Ces sites sont régis par leurs propres conditions ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée d'utilisation du compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les fonctionnalités prévues sur le Service. L'éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de violation des CGU.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Sauf disposition impérative plus favorable dans votre pays de résidence habituelle au sein de l'Espace économique européen, les présentes CGU sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français, sous réserve des règles matérielles de compétence en matière de consommation (notamment le règlement Bruxelles I bis pour les consommateurs).

Si vous êtes un consommateur au sens du droit de l'Union européenne, vous bénéficiez des droits reconnus par les textes en vigueur, y compris le droit d'introduire une procédure devant les juridictions de votre domicile lorsque la loi le prévoit.

Article 13 — Médiation et plateforme RLL

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, lorsque ce dernier est soumis à l'obligation de médiation et qu'aucun accord n'a été trouvé après une réclamation préalable écrite. À titre informatif, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. L'obligation de médiation ne s'applique qu'aux professionnels relevant du champ d'application légal ; adaptez cette section si LandGames est exploité par une personne morale commerciale disposant d'un médiateur désigné.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez les administrateurs du Service par les moyens mis à disposition sur le site (messagerie, formulaire, e-mail de contact des mentions légales).